reglementation - urbanisme
LES MARAIS D'OLONNE
UN ESPACE REMARQUABLE DU LITTORAL
Les marais des Olonne sont en partie situés sur les communes d’Olonne sur Mer, des Sables d’Olonne, de l’Ile d’Olonne et de Vairé, faisant partie du territoire des Sables d’Olonne Agglomération, mais également sur les communes de Bretignolles sur mer et Brem sur Mer. Chaque commune dispose d’une réglementation d’urbanisme différente mais sensiblement similaire, dû au fait que les marais d’Olonne constituent un espace remarquable du littoral du territoire strictement protégés au titre de la loi « littoral » (articles L.121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
CONSTRUCTION ET AMENAGEMENTS AUTORISES
..... LA LOI LITTORAL
Selon la commune sur laquelle le projet de cabane de marais est projeté, la règlementation sera différente. Toutefois, s’agissant d’un espace remarquable, chaque projet devra répondre d’abords aux dispositions de la Loi « Littoral » (Sauf la commune de Vairé qui n’est pas une commune littorale) puis répondre parfois à des dispositions supplémentaires faisant l’objet d’un encadrement particulier au sein de certains Plans Locaux d’Urbanisme.
Condition de la Loi Littoral
Conformément aux dispositions de l’article R.121.5 du code de l’urbanisme, des cabanes de marais peuvent être réalisées dans les marais d’Olonne uniquement si elles répondent à l’une des conditions suivantes :
- Qu’elles soient nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 50 m2 ;
- Qu’elles soient situées dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, qu’elles exigent la proximité immédiate de l’eau liées aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
Et à conditions que :
- leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites (dimensionnement limité et aspect architectural traditionnel ;
- ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère ;
- qu’elles soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ;
- ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- qu’elles ne concernent aucun forme d’hébergement
CONSTRUCTION ET AMENAGEMENTS AUTORISES
..... LE PLAN LOCAL D'URBANISME
En plus de la Loi Littoral, chaque commune de l’Agglomération des Sables d’Olonne fait l’objet d’un encadrement supplémentaire en matière d’urbanisme inscrit dans leur Plan Local d’Urbanisme (PLU)
LES SABLES D'OLONNE
Dans l’actuel PLU des Sables d’Olonne, les marais sont classés en zone NL 146-6. L’indice « 146-6 » correspondant à l’ancienne codification de l’article du code de l’urbanisme réglementant la protection des espaces remarquables (recodifié L.123-23).
Le PLU n’a apporté aucune disposition supplémentaire vis-à-vis de la Loi Littoral concernant la réalisation des cabanes de marais.
Il sera alors fait une application stricte de la Loi « Littoral »;
OLONNE SUR MER
Le marais d’Olonne sont classés en zone Nr du PLU d’Olonne sur Mer. Dans sa rédaction, le PLU d’Olonne a apporté des précisions supplémentaires à la rédaction de la loi « littoral ». Il indique notamment que les cabanes de marais doivent répondre aux dispositions de la loi « littoral », tant qu’elles sont nécessaires à l’entretien desdits marais.
L’édification d’un abri pour le matériel nécessaire à l’entretien des marais est toutefois subordonnée au cumul des conditions suivantes :
- L’unité foncière comporte au moins 1 ha de marais
- Elle comporte une surface en eau alimentée par une entrée sur une corde de marais
- Que son emprise au sol soit limitée à 20 m2
L'ILE D'OLONNE
Sur la commune de l’Ile d’Olonne, le marais correspondant à une zone NL 146-6 du PLU. Ce dernier rappelle les dispositions de la loi « littoral » dans sa rédaction actuelle et précise toutefois les dispositions suivantes au sujet des cabanes de marais :
La surface des bâtiments nécessaires à l’exercice des activités professionnelles de salicultures n’excédera pas une surface totale maximale de 50 m2 par exploitation, avec un maximum de 40 m2 par bâtiment.
Dans le cas d’exploitation à titre non professionnel, il sera autorisé un abri pour le matériel nécessaire à l’entretien des marais, dans les conditions cumulées suivantes ;
- L’unité foncière comporte au moins 1 ha de marais
- Elle comporte une surface en eau alimentée par une entrée sur une corde de marais
- Que son emprise au sol soit limitée à 20 m2
VAIRE
Les marais sont principalement classés en zone Nmi dans le PLU de Vairé, correspondant à une zone Natura 2000 inondable.
La commune de Vairé n’étant pas considérée comme une commune littorale, il n’est pas fait application des dispositions de la loi littoral énoncées précédemment.
Les dispositions de la zone n’autorisent strictement que les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics.
La rédaction actuelle du PLU de Vairé ne permet aucune construction de cabane de marais compris dans cette zone Nmi.
BREM SUR MER
Sur la commune de Brem-sur-mer, les marais sont classés en zone NL146-6 du Plan Local d’Urbanisme. Sont autorisés par exemple :
– la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques
– les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher, sous réserve qu’ils ne dénaturent pas le caractère des lieux et qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques, et en particulier, l’implantation d’abris pour le matériel nécessaires à l’entretien des marais à condition que l’unité foncière comporte au moins 1 hectare de marais et une surface en eau alimentée par une entrée sur une corde de marais
– dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantés dans ces zones, à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
QUELS SONT LES RISQUES
D'ABSENCE DE DECLARATION
..... CONTRÔLES
Attention, en l’absence de déclaration auprès de service de l’état, L’article L. 414-5 du Code de l’environnement prévoit que l’autorité de l’Etat compétente pourra intervenir pour réaliser des contrôles et émettre des sanctions lorsque le projet soumis à évaluation sera réalisé :
- sans évaluation préalable,
- sans l’accord requis,
- en méconnaissance de l’accord délivré
Dans ce cas-là, l’autorité compétente mettra en demeure l’intéressé d’arrêter immédiatement l’opération et de remettre, dans un délai qu’elle fixe, le site dans son état antérieur, pouvant donc aller jusqu’à la déconstruction total du bâtiment.
procedure : permis d'amenager
Du fait de la classification des marais en espace remarquable du littoral, la réalisation de projet de construction dans cette zone doit fait l’objet d’une demande systématique de Permis d’Aménager (article R.421-22 du code de l’urbanisme).
Ce permis d’aménager sera soumis à une mise à disposition du public pour une durée de 15 jours dans le temps de l’instruction du permis d’aménager (type d’enquête publique).
Au terme de cette mise à disposition, un bilan de concertation devra être établit par la commune. Dans l’éventualité où cette mise à disposition ne soulèverait aucune remarque du public pouvant remettre en cause le projet, car garantissent le respect du site ou du paysage concerné, le bila sera annexé à l’autorisation de permis d’aménager.
La durée d’instruction d’un permis d’aménager est de 3 mois. Dans le 1er mois suivant son dépôt en mairie, le maire pourra indiquer au demandeur que le dossier est incomplet. Cette demande suspendra le délai d’instruction qui ne pourra reprendre qu’à partir du dépôt des pièces complémentaires exigées.
Dans l’éventualité où la demande de permis d’aménager ne justifiera pas suffisamment répondre aux dispositions de la loi Littoral et du PLU, le maire devra s’opposer à la demande.
ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE LA GACHERE
MAISON DE LA JARRIE
Départementale D87
85340 ILE D’OLONNE
HORAIRES
PERMANENCE LE JEUDI
MATIN : 10H00 – 12H00
APRES MIDI : 15H00 – 18H00
CONTACTS
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