reglementation - pecherie
LA PECHE SUR LA RIVIERE - LES LIMITES
La fédération départementale de pêche vient d’apporter des précisions sur la réglementation de la pêche dans les marais d’Olonne :
LES LIMITES
Pour connaitre la réglementation en eau douce, les espèces, les périodes, la matériel, consultez les liens suivants :
DOMAINE MARITIME
Le Domaine Public Maritime naturel répond à un principe fondamental et ancien, celui de son libre usage par le public pour la pêche.
L’anguille jaune La pêche de l’anguille jaune par les pêcheurs de loisir en zone maritime lorsqu’ils utilisent des engins ou des filets, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine. La pêche de loisir de l’anguille jaune est autorisée du 15 avril au 15 septembre de chaque année (Arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ). Elle est en outre interdite de nuit, une demi-heure après le coucher et une demi-heure avant le lever du soleil. Article R.922-49 du CRPM 1.4 Règles relatives aux captures
DATES DE REALISATION
..... PERIODE AUTORISEE
le site Natura 2000 « Dunes, forêt et marais d’Olonne », est reconnu tant pour la qualité de ses milieux que pour les populations d’oiseaux qui s’y reproduisent ou fréquentent le site en hiver ou en halte migratoire. Il est ainsi nécessaire d’adapter les périodes, l’étendue et les méthodes de travaux à la sensibilité des habitats et des espèces.
Les Travaux doivent être réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux.
PERIODE AUTORISEE
du 15 Juillet au 1er Avril
QUELS SONT LES RISQUES
D'ABSENCE DE DECLARATION
..... CONTRÔLES
Attention, en l’absence de déclaration d’incidence auprès de service de l’état, L’article L. 414-5 du Code de l’environnement prévoit que l’autorité de l’Etat compétente pourra intervenir pour réaliser des contrôles et émettre des sanctions lorsque le projet soumis à évaluation sera réalisé :
- sans évaluation préalable,
- sans l’accord requis,
- en méconnaissance de l’accord délivré
Dans ce cas-là, l’autorité compétente mettra en demeure l’intéressé d’arrêter immédiatement l’opération et de remettre, dans un délai qu’elle fixe, le site dans son état antérieur.
procedure :
Du fait de la classification des marais en espace remarquable du littoral, la réalisation de projet de construction dans cette zone doit fait l’objet d’une demande systématique de Permis d’Aménager (article R.421-22 du code de l’urbanisme).
Ce permis d’aménager sera soumis à une mise à disposition du public pour une durée de 15 jours dans le temps de l’instruction du permis d’aménager (type d’enquête publique).
Au terme de cette mise à disposition, un bilan de concertation devra être établit par la commune. Dans l’éventualité où cette mise à disposition ne soulèverait aucune remarque du public pouvant remettre en cause le projet, car garantissent le respect du site ou du paysage concerné, le bila sera annexé à l’autorisation de permis d’aménager.
La durée d’instruction d’un permis d’aménager est de 3 mois. Dans le 1er mois suivant son dépôt en mairie, le maire pourra indiquer au demandeur que le dossier est incomplet. Cette demande suspendra le délai d’instruction qui ne pourra reprendre qu’à partir du dépôt des pièces complémentaires exigées.
Dans l’éventualité où la demande de permis d’aménager ne justifiera pas suffisamment répondre aux dispositions de la loi Littoral et du PLU, le maire devra s’opposer à la demande.
ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE LA GACHERE
MAISON DE LA JARRIE
Départementale D87
85340 ILE D’OLONNE
HORAIRES
PERMANENCE LE JEUDI
MATIN : 10H00 – 12H00
APRES MIDI : 15H00 – 18H00
CONTACTS
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