reglementation - TRAVAUX
TRAVAUX DANS LES MARAIS D'OLONNE
L'EVALUATION D'INCIDENCE
La directive « Habitat Faune Flore » impose une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 pour tous types de travaux, préalablement à leurs réalisations, qu’il s’agisse de curage, renfort de berge, modification de bossis, de remblais, etc.. Cette évaluation des incidences n’a pas pour but d’interdire les activités humaines, mais est destinée à évaluer, à partir d’un état des lieux préalable, les risques de dégradation et de destruction des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
LES PROJETS FAISANT L'OBJET D'UN DECLARATION
L’article R414-19 Code de l’environnement énumère les projets qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation d’incidence. Cette liste nationale est complétée par deux listes locales élaborées par la préfecture de la Vendée, afin de soumettre à évaluation les projets susceptibles d’avoir un impact sur des enjeux particuliers du département.
Quelques exemples de projets faisant l'objet d'une évaluation
- Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu’il est localisé en site Natura 2000 ;
- Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l’article R. 331-4 du code du sport ;
- Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l’article L. 431-2 du code forestier, lorsqu’elles sont localisées en site Natura 2000 ;
- Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
- Les travaux de type curage, modification de bossis, apports d’entrants pour remblaie doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence et d’une déclaration préalable.
COMPLEMENT : LA LOI SUR L'EAU
la loi sur l’eau encadre également la réalisation de tous types de travaux dans les milieux aquatiques. Une plaquette explicative éditée par la Direction Départementale des Territoire et de la Mer de la Vendée rappelle la réglementation en vigueur
DATES DE REALISATION
..... PERIODE AUTORISEE
le site Natura 2000 « Dunes, forêt et marais d’Olonne », est reconnu tant pour la qualité de ses milieux que pour les populations d’oiseaux qui s’y reproduisent ou fréquentent le site en hiver ou en halte migratoire. Il est ainsi nécessaire d’adapter les périodes, l’étendue et les méthodes de travaux à la sensibilité des habitats et des espèces.
Les Travaux doivent être réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux.
PERIODE AUTORISEE
du 15 Juillet au 1er Avril
QUELS SONT LES RISQUES
D'ABSENCE DE DECLARATION
..... CONTRÔLES
Attention, en l’absence de déclaration d’incidence auprès de service de l’état, L’article L. 414-5 du Code de l’environnement prévoit que l’autorité de l’Etat compétente pourra intervenir pour réaliser des contrôles et émettre des sanctions lorsque le projet soumis à évaluation sera réalisé :
- sans évaluation préalable,
- sans l’accord requis,
- en méconnaissance de l’accord délivré
Dans ce cas-là, l’autorité compétente mettra en demeure l’intéressé d’arrêter immédiatement l’opération et de remettre, dans un délai qu’elle fixe, le site dans son état antérieur.
procedure :
Du fait de la classification des marais en espace remarquable du littoral, la réalisation de projet de construction dans cette zone doit fait l’objet d’une demande systématique de Permis d’Aménager (article R.421-22 du code de l’urbanisme).
Ce permis d’aménager sera soumis à une mise à disposition du public pour une durée de 15 jours dans le temps de l’instruction du permis d’aménager (type d’enquête publique).
Au terme de cette mise à disposition, un bilan de concertation devra être établit par la commune. Dans l’éventualité où cette mise à disposition ne soulèverait aucune remarque du public pouvant remettre en cause le projet, car garantissent le respect du site ou du paysage concerné, le bila sera annexé à l’autorisation de permis d’aménager.
La durée d’instruction d’un permis d’aménager est de 3 mois. Dans le 1er mois suivant son dépôt en mairie, le maire pourra indiquer au demandeur que le dossier est incomplet. Cette demande suspendra le délai d’instruction qui ne pourra reprendre qu’à partir du dépôt des pièces complémentaires exigées.
Dans l’éventualité où la demande de permis d’aménager ne justifiera pas suffisamment répondre aux dispositions de la loi Littoral et du PLU, le maire devra s’opposer à la demande.
ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE LA GACHERE
MAISON DE LA JARRIE
Départementale D87
85340 ILE D’OLONNE
HORAIRES
PERMANENCE LE JEUDI
MATIN : 10H00 – 12H00
APRES MIDI : 15H00 – 18H00
CONTACTS
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